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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Le régime de l'absence en particulier quant au rôle du notaire

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Gilliaux, Valériane ULg
Promotor(s) : Moreau, Pierre ULg
Academic year : 2015-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1154
Details
Title : Le régime de l'absence en particulier quant au rôle du notaire
Author : Gilliaux, Valériane ULg
Advisor(s) : Moreau, Pierre ULg
Committee's member(s) : Leleu, Yves-Henri ULg
Language : French
Number of pages : 47
Keywords : [fr] Absence Notaire
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L’absence n’a pas toujours suscité l’attention des auteurs. Cependant les événements récents pourraient provoquer un regain d’intérêt à son égard. Il convient de noter à ce propos que les lois des 9 et 10 mai 2007 modifiants diverses dispositions relatives à l’absence et à la déclaration judiciaire de décès ont profondément modifié le régime.

Ces lois ont, entre autre, prévu qu’un administrateur, éventuellement notaire, devait être systématiquement commis pour gérer les biens du présumé absent. Cet administrateur réalise diverses opérations soit limitées par l’article 115 du Code civil, soit par l’ordonnance du juge de paix le nommant. À ce sujet, Monsieur Paul Delnoy a vu une analogie entre les missions de l’administrateur d’un incapable et celle de l’administrateur d’un présumé absent. La loi du 17 mars 2013 modifiant le régime de l’incapacité introduit la possibilité pour l’administrateur de l’incapable de réaliser des donations en son nom et pour son compte. Dès lors, qu’advient-il de cette comparaison suite à l’adoption de cette loi ?

Certaines opérations liées au présumé absent nécessitent outre l’intervention d’un administrateur-notaire pour le représenter, le ministère d’un notaire instrumentant. Il en va premièrement de l’inventaire des biens du présumé absent, deuxièmement, de la liquidation-partage à la suite de cet inventaire, troisièmement de la vente d’un immeuble dans lequel le présumé absent à un intérêt et enfin, quatrièmement, dans le cadre de la liquidation d’une succession un notaire doit être nommé pour représenter le présumé absent si aucun administrateur n’a été désigné.

Dans le cadre de ces diverses opérations, le notaire peut commettre certaines erreurs, fautes ou méprises. Sa responsabilité peut donc être engagée. Pour cela il faut pouvoir démontrer la faute, le dommage et le lien causal. Le notaire peut également être poursuivit sur le plan disciplinaire. Ainsi, le présumé absent réapparu ou toute personne intéressée peut déposer une plainte à la commission de nomination pour le notariat.

Finalement plusieurs questions se posent quant à la fin de la mission de l’administrateur. Au stade de la présomption d’absence, celle-ci peut prendre fin par le retour du présumé absent. Lorsqu’il est mis fin à son mandat, l’administrateur doit rédiger un rapport éventuellement accompagné d’un inventaire. Une controverse s’est posée au sujet de cet inventaire quant au point de savoir si celui-ci doit être notarié ou non.

Si le présumé absent ne réapparait pas dans un délai de cinq ans il peut être déclaré absent par jugement. Dès que celui-ci est coulé en force de chose jugée, il produit les mêmes effets que le décès. Outre par une déclaration d’absence, la présomption d’absence peut également être suivie par une déclaration judiciaire de décès.

L’ensemble de ce processus soulève une multitude de questions et de controverses. Ce travail a vocation d’y répondre et de dégager de manière globale les interventions du notaire.


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Access Gilliaux_abence et interventions notaire.pdf
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Size: 530.92 kB
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Author

  • Gilliaux, Valériane ULg Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit privé (ex 2e master)

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