L'autorité administrative peut-elle tout justifier par l'utilité publique en matière d'expropriation ? Réflexions à l'aune du principe de légalité et du contrôle de la proportionnalité

Abstract

Notre travail de fin d’études a pour dessein de découvrir l’existence d’une potentielle démarcation entre, d’une part, le pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative et, d’autre part, le droit fondamental de propriété des individus. Cela peut recouvrir divers concepts mais nous avons choisi d’opérer cette réflexion sur la base de la procédure d’expropriation et, plus particulièrement, à la lumière de la condition d’utilité publique. Pour apprécier la manière dont les juges, judiciaires et administratifs, peuvent se comporter en garants des intérêts privés, nous allons analyser l’étendue de leur contrôle sous deux angles. Tout d’abord, nous ferons le lien entre l’exigence d’une utilité publique et la condition de légalité. La nécessité que le cas d’expropriation soit consacré légalement a des répercussions sur l’existence d’une cause d’utilité publique et permet de rendre le contrôle des juges plus minutieux. Ensuite, nous nous pencherons sur une condition supplémentaire issue de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, l’exigence de proportionnalité. Nous verrons que cette dernière permet d’analyser plus profondément la présence d’un intérêt général in concreto. Cela accroît également l’étendue du contrôle juridictionnel au profit du droit de propriété privée.