Refédéraliser le Commerce extérieur ? Analyse de l'efficacité de la répartition actuelle des compétences

Abstract

L’objet du présent travail est de rendre compte de la répartition actuelle des compétences en matière de Commerce extérieur, d’analyser celle-ci et de soumettre des perspectives d’évolution. La première partie de notre étude contient une rétrospective des différentes réformes de l’Etat qui ont façonné notre système actuel et, plus singulièrement, le Commerce extérieur. Les transferts ont été faits phase par phase, tantôt liés aux compétences elles-mêmes, tantôt liés aux moyens humains et budgétaires. Conscient de disparités que ces régionalisations ont créé, le législateur spécial a, au même moment, encadré l’exercice des compétences par un carcan qu’est l’union économique et monétaire. Le constituant dérivé a, quant à lui, ajouté un alinéa à l’article 143 de la Constitution consacrant le principe de loyauté fédérale. Tout cela a entrainé un certain éclatement des compétences entre les différentes entités du pays, fédérales ou fédérées. Cela démontre un démembrement certain des institutions au prix d’une démultiplication de celles-ci. Nous abordons cette problématique dans la deuxième partie de la contribution. Nous dressons le panel des organes qui interviennent en Commerce extérieur: agences régionales, organismes d’assurance-crédit, soutien aux entreprises etc. Les organismes sont y classés selon le niveau de pouvoir qui les a créé et qui les dirige. Nous évoquons également les interconnexions et synergies qui existent entre eux et qui sont très nombreuses ce qui démontre, à suffisance, la nécessité d’une politique coordonnée. Pour terminer, nous proposons une grille de lecture pour décrypter le discours d’acteurs clés que nous avons rencontré dans ce cadre. Nous les avons interrogé pour connaître leur analyse du système tel qu’il existe actuellement et, surtout, pour relever leurs suggestions d’amélioration. Nous les avons groupé en deux classes : la première, les arguments en faveur d’un rôle prédominant des régions, la seconde, les arguments en faveur d’un rôle prédominant de l’autorité fédérale en la matière. Nous terminons par une proposition d’évolution du système passant par une septième réforme de l’Etat. Celle-ci consisterait en la refédéralisation du Commerce extérieur. Cela nécessiterait la fusion d’organismes régionaux et le transfert des biens, obligations et droits à une structure fédérale qui existe, à tout le monde en germes.