La délicate utilisation de la marge nationale d'appréciation par les Etats dans le contexte de la liberté d'expression

Abstract

La liberté d’expression est un principe fondamental dans nos sociétés démocratiques comme le reconnaît la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976. Cependant, nous ne pouvons pas lui reconnaître un caractère absolu. En effet, le second paragraphe de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme permet aux Etats de restreindre la liberté d’expression mais uniquement pour poursuivre un des buts strictement énumérés par ce paragraphe. Les ingérences étatiques aux droits fondamentaux sont admissibles si elles remplissent trois conditions de conventionalité : la légalité de l’ingérence, poursuivre un but légitime et posséder le caractère de nécessité dans une société démocratique, c’est-à-dire que le critère de proportionnalité soit rempli. Le principe de subsidiarité est l’un des principes fondamentaux contenu dans la Convention et ce dernier signifie que « la tâche d’assurer le respect des droits consacrés par la Convention incombe en premier lieu aux autorités des États contractants, et non à la Cour. Ce n’est qu’en cas de défaillance des autorités nationales que cette dernière peut et doit intervenir ». Ce principe de subsidiarité est notamment composé pour partie par la doctrine de la marge d’appréciation qui confère aux autorités nationales un pouvoir discrétionnaire dans le choix de restreindre un droit fondamental en ce qu’elles sont mieux placées pour évaluer la multitude de facteurs entourant chaque situation en cause. Cependant, cette marge d’appréciation nationale ne saurait être absolue et le juge européen affirme que la marge d’appréciation va de pair avec un contrôle européen. Le principe de proportionnalité se trouve au centre du contrôle de la marge d’appréciation et, selon que cette condition de proportionnalité est énoncée plus ou moins strictement par la Cour européenne, l’intensité de son contrôle en est modulée ainsi que l’étendue de la marge de manoeuvre étatique. L’examen de l’ingérence étatique réalisé par la Cour se fera à la lumière de l’ensemble de l’affaire et la haute juridiction prendra entre autres en considération les termes employés et le contexte entourant l’exercice de la liberté d’expression et la diffusion de ces propos. Elle prendra également en considération la nature et la lourdeur de la peine infligée pour juger du respect de la marge manoeuvre accordée aux Etats. Dans ce travail de fin d’étude, je vais examiner les différents critères qui permettent à la Cour européenne d’estimer si les autorités étatiques ont été trop loin dans leur utilisation de cette marge d’appréciation ou non. Ensuite, j’analyserai des cas d’actualités dans lesquels les autorités étatiques pourraient s’ingérer dans la liberté d’expression de ses citoyens et déterminerai les diverses solutions que l’Etat belge pourrait adopter. Pour finir, je prendrai position quant au verdict de violation ou de non-violation de l'article 10 CEDH que rendrait la Haute juridiction quant aux diverses peines infligées par les juridictions belges dans ces cas d’espèce bien précis.