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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Les méthodes d'unification et d'harmonisation en droit européen et le défi de la création d'un droit unifié en faveur de l'e-consommateur

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Duyster, Marie-Christine ULg
Promotor(s) : Wautelet, Patrick ULg
Academic year : 2015-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1201
Details
Title : Les méthodes d'unification et d'harmonisation en droit européen et le défi de la création d'un droit unifié en faveur de l'e-consommateur
Author : Duyster, Marie-Christine ULg
Advisor(s) : Wautelet, Patrick ULg
Committee's member(s) : Gosselin, Antoinette ULg
Language : French
Number of pages : 49
Keywords : [fr] unification du droit, protection du consommateur
Discipline(s) : Law, criminology & political science > European & international law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en mobilité interuniversitaire
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Dans notre monde globalisé et digitalisé, l’e-commerce prend une place de plus en plus importante dans la vie économique de tous les jours.
Les consommateurs et professionnels veulent faire abstraction des frontières territoriales. Pourquoi ne pas louer une voiture en Belgique pour la trouver à l’aéroport en Espagne ? Pourquoi ne pas télécharger de la musique en passant par un site américain ? Pourquoi ne pas acheter une voiture d’occasion de l’autre côté de la frontière ?
En 2015, les consommateurs belges ont acheté pour plus de 8,2 milliards d’euros en ligne, soit 1, 2 milliards de plus par rapport à 2014. La tendance est donc clairement à la croissance. Pas moins de 22 ,350.000 d’achats ont été effectués pour un montant moyen de 97 euros par achat. 75% de la population belge âgée de plus de 15 ans a fait des achats en ligne au cours des trois derniers mois de l’année 2015 .
On ne pourra pas laisser cette immense sphère économique dans un vide juridique. Une réglementation internationale s’impose, notamment pour protéger l’e-consommateur.
Comme l’internet ne connait pas de frontières, il est essentiel, voire indispensable, de créer une réglementation cohérente au minimum au niveau européen.
Le législateur européen a relevé ce défi et tente d’instaurer davantage de sécurité juridique.
Le livre vert sur la révision de l´acquis communautaire en matière de protection des consommateurs en 2007 postule : « L´idéal serait, au terme de l´exercice de pouvoir, de dire aux consommateurs européens : Où que vous soyez dans l´Union européenne et où que vous achetiez, la situation ne change pas : vos droits essentiels restent les mêmes » .
Et aujourd'hui, en 2016, où en est-on ?




Comment le législateur européen doit-il réagir à l’évolution ultra rapide de l’internalisation des relations contractuelles dans l’espace juridique européen afin de garantir un régime clair, cohérent et harmonisé à l’avantage du consommateur européen ?
Deux grandes pistes sont envisagées pour atteindre ces objectifs.
L’harmonisation des législations nationales par le biais de directives européennes s’oppose au régime optionnel d’un droit commun européen de vente.
Quel régime rencontre au mieux les spécificités du droit de la protection du consommateur ?
La question s’inscrit forcément dans un vaste contexte international dépassant largement des considérations purement juridiques.
Les approches doctrinales sont d’autant plus diversifiées que beaucoup d’auteurs de nationalité différente s’y sont penchés. La grande difficulté consiste à savoir et à vérifier si les scientifiques ainsi que les législateurs parlent de la même chose quand ils évoquent le défi d’une uniformisation des régimes juridiques en la matière. Le danger de tomber dans le piège de la confusion en analysant leurs thèses respectives est grand.
Il sera d’autant plus utile de bien définir dans le premier chapitre, les différents concepts en la matière. Il faudra surtout, au début de l’étude, faire la distinction entre les concepts d’unification et d’harmonisation pour ensuite, en présenter les différents modes.
Le deuxième chapitre fera le point sur l’état actuel de la protection de l’e- consommateur au niveau européen.
Par la suite, le troisième chapitre sera consacré à une analyse critique des dernières initiatives d’harmonisation et d’unification dans le domaine de la protection de l’e-consommateur, sans oublier le régime actuel décentralisé de renvoi au droit national du consommateur (article 6 du règlement de Rome I).
La conclusion essaiera de répondre à la question de savoir quelle démarche serait la plus adéquate en vue de protéger les droits de l’e-consommateur.


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Author

  • Duyster, Marie-Christine ULg Université de Liège > Master droit, fin. spéc. mobilité IU (ex 2e master)

Promotor(s)

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