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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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L'exception d'inexécution - Exceptio non adimpleti contractus

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Maron, Nicolas ULg
Promotor(s) : Biquet, Christine ULg
Academic year : 2015-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1216
Details
Title : L'exception d'inexécution - Exceptio non adimpleti contractus
Author : Maron, Nicolas ULg
Advisor(s) : Biquet, Christine ULg
Committee's member(s) : Gosselin, Antoinette ULg
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Ce travail consiste en une étude de l’exception d’inexécution. L’exception d’inexécution est un principe qui, à première vue, peut sembler aisément perceptible. Ce principe consiste « simplement » en la faculté, pour une partie à une relation conventionnelle, de suspendre ses obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée ou n’a pas offert de s’exécuter. Néanmoins, cette apparente facilité n’est cependant que façade. Le principe de l’exception d’inexécution – exceptio non adimpleti contractus, en abrégé ENAC – présente maintes spécificités et suscite de nombreuses controverses. Pour présenter au mieux les contours de ce principe nous envisagerons successivement au travers des différents chapitres ; son fondement, son champ d’application, ses conditions, les controverses y afférentes et les effets engendrés par un tel mécanisme. Enfin, nous terminerons par un examen du contrôle que le juge pourrait effectuer en cas de contestations ultérieures des parties.


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Access TFE_Maron_ExceptionInexécution.pdf
Description:
Size: 877.27 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Maron, Nicolas ULg Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit des affaires (ex 2e master)

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