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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Les actions à vote plural : enjeux et perspectives

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Lemaire, Sarah ULg
Promotor(s) : Caprasse, Olivier ULg
Academic year : 2015-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1232
Details
Title : Les actions à vote plural : enjeux et perspectives
Author : Lemaire, Sarah ULg
Advisor(s) : Caprasse, Olivier ULg
Committee's member(s) : Gosselin, Antoinette ULg
Language : French
Number of pages : 48
Keywords : [fr] droit de vote des actionnaires
[fr] vote plural
[fr] SA
[fr] SPRL
[fr] SCRL
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Economic & commercial law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit à finalité spécialisée en droit des affaires (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Le droit de vote est un droit politique de l’actionnaire. L’exercice de ce droit lui permet de concourir à la formation de la majorité à l’assemblée générale, et ainsi d’exercer une certaine influence sur la gestion de la société.
Les articles 541 C. soc. (SA) et 275, al. 1er C. soc. (SPRL) énoncent un principe d’ordre public de proportionnalité du droit de vote de l’actionnaire à sa participation dans le capital social. Il résulte de ces dispositions une prohibition du vote plural (qui, en pratique, peut néanmoins être contournée).
Pareille interdiction n’existe pas dans la SCRL, où la règle « une part, une voix » est supplétive (art. 382, al. 1er C. soc.). Par ailleurs, une forme de vote plural existe au sein du conseil d’administration : la voix prépondérante du président (art. 518, § 1er, al. 3 C. soc.).
Le principe du suffrage proportionnel a été consacré par l’arrêté royal n°26 du 31 octobre 1934. Auparavant, le vote plural n’était pas légalement interdit et la pratique y a fréquemment recouru. Son utilisation abusive (dans l’objectif inavoué d’assurer la permanence de la gestion et l’irrévocabilité du conseil d’administration), ainsi que les controverses en doctrine et en jurisprudence sur sa légalité, ont poussé le législateur à intervenir par une mesure d’interdiction totale.
A cet égard, la Belgique se distingue de plusieurs Etats membres de l’Union européenne. Le vote plural existe, en effet, notamment : en France (attribution d’un droit de vote double aux actionnaires « fidèles »), aux Pays-Bas (octroi de « droits spéciaux » aux détenteurs d’« actions de priorité ») et au Royaume-Uni (autorisation inconditionnelle du vote plural depuis une décision de la House of Lords). Le vote plural n’est toutefois pas bien vu par la Commission européenne, qui souhaite mettre en place une véritable « démocratie des actionnaires », et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur la golden share pourrait lui être fatal si une assimilation des deux instruments était envisagée.
Il reste néanmoins qu’en l’absence de réaction du législateur européen, la Belgique a tout intérêt à élargir les possibilités d’utilisation du vote plural à d’autres sociétés que la SCRL, si elle ne souhaite pas souffrir de la concurrence réglementaire créée, entre les droits des Etats membres, par la jurisprudence de la Cour de justice de l’U.E.
Dans sa « Modernisation du droit des sociétés », le Centre belge du droit des sociétés (composé de quatorze professeurs issus des différentes Facultés de droit du pays) envisage cette solution. Le système choisi diffère selon le type de société concerné : il s’agit, dans les sociétés fermées (SPRL, SA non cotée), d’une liberté de prévoir (statutairement ou conventionnellement) des votes multiples et, dans les sociétés cotées, de l’attribution d’un vote double « de fidélité ».
Quelques ajustements au modèle présenté sont proposés. Le premier concerne l’utilité d’une réglementation propre aux SA non cotées. Le second porte sur l’option du droit de vote « de fidélité » dans les SA cotées. La question du sort de l’avantage en cas de transmission du titre est également examinée.


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Access TFE_SarahLemaire_VotePlural.pdf
Description: TFE_SarahLemaire_VotePlural
Size: 774.3 kB
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Author

  • Lemaire, Sarah ULg Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit des affaires (ex 2e master)

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