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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Actualité de l'arrêt BUTTGEN et de la conception unilatérale de la relation entre le service public et les usagers

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Willem, Kevin ULg
Promotor(s) : Pâques, Michel ULg
Academic year : 2015-2016 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/1627
Details
Title : Actualité de l'arrêt BUTTGEN et de la conception unilatérale de la relation entre le service public et les usagers
Author : Willem, Kevin ULg
Advisor(s) : Pâques, Michel ULg
Committee's member(s) : Gosselin, Antoinette ULg
Language : French
Number of pages : 34
Keywords : [fr] Arrêt buttgen
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Public law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en droit public et administratif (aspects belges, européens et internationaux)
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] La nature juridique de la relation qui s’établit entre un service public et un usager a longtemps été débattue en jurisprudence et en doctrine. Cette question qui peut paraître simple au premier abord, s’avère d’une grande complexité.

En effet, cette question touche à une summa divisio de notre droit, à savoir la distinction entre le contrat et le règlement.

Il n’est dès lors pas étonnant d’apercevoir des jurisprudences contradictoires.
La jurisprudence du Conseil d’État était favorable à une conception légale et réglementaire. À l’inverse, la majorité des cours et tribunaux de l’ordre judiciaire ont longtemps eu l’habitude de conclure à une relation contractuelle régie par le Code civil.
La Cour de Cassation a fini par clore ce débat le 4 décembre 2000 en se positionnant en faveur de la thèse réglementaire. Pour justifier cette position, la Cour de Cassation se réfère à la mission de service public assumée par le fournisseur.
Mais une question se pose de nos jours. Cette position est-elle toujours d’actualité dans le marché libéralisé de l’énergie ? C’est à cette problématique que nous avons tachée d’apporter une contribution.
les recherches effectuées dans le cadre de ce travail, nous ont amené à conclure que la relation était devenue contractuelle parce que le consommateur possède désormais le choix de son fournisseur d’énergie.


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Access TFE_KEVIN_WILLEM_20121669.pdf
Description:
Size: 706.57 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Willem, Kevin ULg Université de Liège > Master droit, fin. spéc. droit public & adm. (ex 2e master)

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