Examen des méthodes d'évaluation des titres en cas de procédures d'exclusion et de retrait judiciaires au sein d'une société

Abstract

Au sein d’une société, l’affectio societatis peut quelquefois, à la suite de divergences de points de vue entre les associés, disparaître faisant place à une situation où n’existait pour issue, avant la loi du 13 avril 1995, que la mise en dissolution de la société pourtant viable économiquement.

Le législateur est alors intervenu en 1995 en introduisant une solution à ces conflits au travers des procédures d’exclusion et de retrait judiciaires. Ces procédures seront abordées dans le cadre de la présente étude. Ces mécanismes, conditionnés par l’existence de « justes motifs », vont tantôt permettre d’exclure un associé dont la présence est jugée néfaste pour la société, tantôt condamner un ou plusieurs associés à racheter les parts d’un autre dont les intérêts ont été bafoués.

Se pose dès lors la question de l’évaluation de ces titres dont le rachat va être prononcé. C’est cette problématique que nous tentons d’aborder au travers une analyse pratique des méthodes que nous envisageons pertinentes pour notre sujet.