Aide sociale et régularisation médicale : L'arrêt Abdida et ses suites

Abstract

L’article 57, §2 de la loi du 8 juillet 1976 limite l’octroi de l’aide sociale du CPAS à l’aide médicale urgente pour les étrangers en séjour illégal. De ce fait, il tempère le principe contenu à l’article 1er de la même loi qui considère que toute personne a droit à l’aide sociale, sans distinction de nationalité. Afin d’appréhender le droit à l’aide sociale des demandeurs de régularisation médicale, nous avons d’abord développé les fondements du droit de séjour des étrangers gravement malades : l’article 3 de la CEDH, tel qu’interprété par Cour européenne des droits de l’homme, et l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Au second chapitre, nous nous sommes interrogés sur le droit à l’aide sociale des demandeurs de régularisation médicale. Trois mécanismes ont été examinés : l’aide médicale urgente, l’aide sociale durant la procédure de l’article 9ter et l’impossibilité médicale de retour. Ensuite, nous avons analysé l’arrêt Abdida de la Cour de justice de l’Union européenne, ses conséquences concrètes en droit belge ainsi que son influence sur la jurisprudence belge.