Le droit à l'aide sociale pour les familles en séjour illégal

Abstract

Le présent travail consiste à apporter un éclairage, au regard du droit à l'aide sociale, sur la thématique des familles en séjour illégal. L’exposé s’inscrit dans le cadre de l’aide sociale sensu stricto. Dans un premier temps, nous analyserons l’évolution de l’article 57§2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale (ci-après « C.P.A.S. ») pour aboutir à l’origine de l’aide sociale dans le chef des familles en séjour précaire.

Ensuite, nous déterminerons la notion de « famille en séjour illégal ». Nous envisagerons différentes hypothèses : les candidats réfugiés devenant famille en séjour illégal, le ressortissant européen et surtout l’impact d’un enfant belge au sein d’une famille en séjour précaire. Puis, nous définirons les conditions d’octroi que doivent remplir les bénéficiaires de l’aide. Une fois ces modalités réunies, les familles peuvent recourir à différentes formes d’aide sociale. Nous développerons successivement l’aide matérielle, l’aide financière et l’aide médicale urgente.

Le traitement de la demande sera abordé de manière hiérarchique, en évoquant toutes les phases de la procédure d’octroi. Préalablement à l’intervention de Fedasil, nous étudierons la mission des C.P.A.S. Il s’ensuit qu’en cas de décision d’octroi de l’aide sociale et d’acceptation des intéressés à être hébergés dans un centre, Fedasil prend le relais en accueillant les familles dans une structure fédérale. Nous étudierons de plus près le ping-pong institutionnel entre les deux institutions. La question des structures de retour sera étudiée, précisant le vocabulaire spécifique en la matière (« centre de retour », « habitation personnelle », « place de retour », …). À cet égard, nous pointerons du doigt la problématique de l’enfermement des enfants en centre fermé. Alors que la Belgique a été condamnée en raison d’une détention illégale des mineurs dans ces centres, une récente proposition du secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Théo Francken mérite que nous nous y attardions. Enfin, nous terminerons l’exposé de la procédure par les différentes hypothèses de fin de l’aide matérielle.

Pour conclure, le droit à l’aide sociale constituant un droit subjectif, nous analyserons les recours mis à disposition des familles en séjour illégal contre les décisions relatives à l’aide sociale.