Les donations des titres dématérialisés et son régime de preuve, une relation qui convient de mettre sur papier

Abstract

La suppression des titres au porteur a entrainé un recours plus important aux titres dématérialisés. Par conséquent beaucoup de questions se sont posées, parmi lesquelles celle des transmissions à titre gratuit et plus précisément celle du régime de la preuve de tels transferts. Ainsi la règle « possession vaut titre » est étendu aux titres dématérialisés, ce qui est sans doute compréhensible. Néanmoins il est déplorable que le législateur n’aie pas tenu compte de la technicité des opérations concernant les titres dématérialisés, comme il l’a fait pour le régime de gage. Par conséquent, l’application des articles 2279 et 2280 du Code civil constitue une nouvelle source de difficultés. Si on ne réussit pas à adapter le droit civil quant à l’exacte portée des inscriptions en compte, une loi de réparation sera la seule solution envisageable. Ensuite on parlera du transfert des titres dématérialisés, à titre gratuit, qui peut être réalisé par une donation par acte authentique, par une donation indirecte, ou par une donation déguisée. Le fait que les articles 2279 et 2280 du Code civil sont rendus applicables aux titres dématérialisés ne signifie pas que le régime existant quant aux donations soit bouleversé : le don manuel des titres dématérialisés reste, à juste titre, impossible en Belgique. De plus, en mettant l’accent sur la donation par virement de compte à compte des titres dématérialisés, rien n’empêche que la preuve d’une telle donation indirecte soit établie par deux actes unilatéraux ou par un acte bilatéral afin d’avoir la preuve par écrit parfaite. Il reste toutefois possible de fournir cette preuve par d’autres moyens, comme par exemple par le commencement de preuve par écrit. Cela étant bien entendu plus aléatoire. En outre on abordera la rédaction d’un écrit. Un tel écrit peut contenir à la fois l’acte ad probationem et le pacte adjoint, ce qui doit être encouragé. D’un point de vue civil, on stipulera que l’acte bilatéral constitue la technique la plus adéquate pour prouver une donation par virement de compte à compte des titres dématérialisés et pour préciser les charges et conditions accompagnant cette donation. D’un point de vue fiscal, on évoquera que la suggestion de Delnoy constitue une bonne façon de procéder pour établir une date certaine sans payer des droits de donation. On conclura, guidé par des motifs de sécurité juridique et de prudence, qu’il faut privilégier la donation par acte notarié, notamment dans le cas où les parties désirent insérer différentes clauses complexes. Quant aux situations plus simples, une donation indirecte par virement de compte à compte suffira, éventuellement accompagnée d’un pacte adjoint. Cependant, dans le cas où les parties aimeraient insérer une clause de réserve d’usufruit, il est fortement conseillé de réaliser le transfert des titres dématérialisés par la donation par acte authentique. C’est la seule option où une telle clause est indiscutable.