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La déduction pour revenus d'innovation ou comment la Belgique s'est conformée à l'Action 5 du Projet "BEPS"Analyse de l'impact sur les entreprises
Defraire, Belinda 
Promotor(s) :
Bourgeois, Marc
Date of defense : 4-Sep-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/3174
Details
| Title : | La déduction pour revenus d'innovation ou comment la Belgique s'est conformée à l'Action 5 du Projet "BEPS"Analyse de l'impact sur les entreprises |
| Translated title : | [en] The innovation income deduction or how did Belgium comply with Action 5 of OECD's BEPS Project : analysis of the impact on companies |
| Author : | Defraire, Belinda
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| Date of defense : | 4-Sep-2017 |
| Advisor(s) : | Bourgeois, Marc
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| Committee's member(s) : | Chanteux, Anne
Peeters, Bart |
| Language : | French |
| Number of pages : | 112 |
| Keywords : | [fr] Déduction pour revenus de brevets [fr] Déduction pour revenus d'innovation [fr] BEPS [fr] OCDE [fr] Action 5 [fr] Belgique [fr] Benelux |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
| Target public : | Researchers Student |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master en droit, à finalité spécialisée en gestion |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Le nouveau régime de déduction pour revenus d’innovation est-il finalement plus ou moins avantageux que l’ancienne déduction pour revenus de brevets ? Le présent travail se donne pour objectif d’y répondre.
La réponse à cette question s’avère d’une importance capitale pour les entreprises. Pour déterminer quel régime appliquer, elles doivent tenir compte des nouvelles limites mises en place ainsi que des nouvelles obligations requises, adoptées en Belgique suite à l’Action 5 du Projet BEPS de l’OCDE.
Nous retraçons de manière historique l’évolution qu’a connue cet avantage fiscal, comparons ses différentes versions, mettons en lumière ses défauts et démontrons son utilité. Etant donné que la fiscalité ne peut actuellement se concevoir que d’un point de vue international, une comparaison est réalisée avec les législations luxembourgeoise et néerlandaise.
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Document(s)
Belinda-DEFRAIRE-TFE.pdf
Description:
Size: 2.09 MB
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