L'exercice de la profession d'architecte en société avec inscription de la personne morale au tableau de l'Ordre - Loi du 15 février 2006 - Aspects légaux & fiscaux.
Scarpinati, Laetitia
Promotor(s) : Stas de Richelle, Laurent
Date of defense : 4-Sep-2017/11-Sep-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/3307
Details
Title : | L'exercice de la profession d'architecte en société avec inscription de la personne morale au tableau de l'Ordre - Loi du 15 février 2006 - Aspects légaux & fiscaux. |
Author : | Scarpinati, Laetitia |
Date of defense : | 4-Sep-2017/11-Sep-2017 |
Advisor(s) : | Stas de Richelle, Laurent |
Committee's member(s) : | Deprez, Michel
Canei, Sandro |
Language : | French |
Number of pages : | 73 |
Keywords : | [fr] architecte [fr] société laruelle [fr] personne morale |
Discipline(s) : | Business & economic sciences > Multidisciplinary, general & others |
Target public : | Professionals of domain Student |
Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
Degree: | Master en sciences de gestion, à finalité spécialisée en management général (Horaire décalé) |
Faculty: | Master thesis of the HEC-Ecole de gestion de l'Université de Liège |
Abstract
[fr] Depuis 2006, les architectes Belges peuvent exercer leur profession en personne morale (legal entity) leur permettant de mettre enfin à l’abri leur patrimoine personnel. Dix ans plus tard, seulement un quart des inscrit à l’Ordre des architectes en Wallonie sont des personnes morales. Il résulte de l’analyse contextuelle que, si l’exercice de la profession sous la forme d’une société dite traditionnelle -c’est-à-dire sans personnalité juridique- ,est largement expliqué et utilisée, c’est loin d’être le cas pour la société personne morale. La littérature à ce sujet abonde mais elle a le plus souvent comme destinataire les avocats et les notaires. De ce constat est née l’idée de présenter une brochure explicative de l’exercice par une personne morale de la profession à destination des architectes. La brochure ne se veut pas exhaustive. Son objectif principal est de définir les obligations particulières auquel doit se soumettre la personne morale pour exercer. Son second objectif est de présenter les aspects légaux et fiscaux principaux en essayant de distinguer les différences avec les autres formes d’exercice existantes. La rédaction de cette brochure a mis en avant de nombreuses problématiques sous-jacentes qui seront abordés brièvement dans les conclusions. Les deux principales étant l’assurance de la responsabilité - ou la non assurance des autres prestataires du secteur - et le manque de connaissance de gestion d’une entreprise des architectes.
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