L'application du droit européen des aides d'Etat dans le cadre de la fiscalité directe

Abstract

Le travail proposé consiste en l’analyse de la notion d’aide d’Etat dans le cadre de la fiscalité directe. A la suite de la construction européenne, les Etats ont transféré certaines compétences aux institutions européennes. Néanmoins, en matière de fiscalité directe, aucun transfert n’a été opéré. Il convient donc de déterminer si le droit communautaire relatif aux aides d’Etat s’applique dans le cadre de la fiscalité directe malgré l’absence de compétences européennes en la matière. Pour répondre à cette question, il est important de rappeler que l’Union européenne est un organisme supranational. En conséquence, les Etats membres ont transféré une partie de leur souveraineté à l’Union européenne. En suivant la jurisprudence de la Cour de Justice, le droit européen prime sur les législations nationales. Dès lors, si une norme nationale est incompatible avec le droit communautaire, elle doit être écartée. Dans le cadre de la fiscalité directe, deux grands mécanismes rendent les institutions européennes compétentes. Il s’agit du principe de non-discrimination combiné à une des quatre libertés de circulation et du droit européen de la concurrence en matière d’aide d’Etat. Comme énoncé précédemment, ce travail consiste en l’analyse des aides d’Etat. Pour comprendre ce mécanisme ainsi que son application, l’examen des éléments constitutifs d’une aide d’Etat est indispensable. En effet, l’application de ces éléments constitutifs est très spécifique lorsqu’elle touche aux mesures fiscales. Quand peut-on considérer qu’un avantage fiscal est sélectif ? comment détermine-t-on si il y a eu un transfert des ressources de l’Etat ? ces questions posent pas mal de difficultés. Lorsqu’un Etat accorde une subvention à une entreprise, les éléments constitutifs d’une aide sont plus aisés à identifier. Il faut donc déterminer quelle est l’interprétation de la Cour de Justice en la matière. Dans un deuxième temps, ce travail s’attardera sur les éléments de procédure. L’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne instaure une obligation de notification aux Etats qui souhaiteraient attribuer une subvention à une entreprise. Dans le cadre des législations fiscales, il est très rare que les Etats respectent leur devoir de notification. Il s’agira souvent d’aide illégale. La qualification d’une aide en aide illégale entraine certaines conséquences, notamment le fait que les justiciables peuvent invoquer le paragraphe 3 de l’article 108 devant les juridictions nationales. En d’autres termes, ils peuvent demander le gel de l’aide tant que la Commission ne s’est pas prononcée sur la compatibilité de la mesure. Ensuite, les Etats ont mis en place une groupe de bonne conduite au sein du Conseil. Ce groupe a pour mission d’identifier les pratiques fiscales dommageables. Nous verrons que cette qualification n’entraine pas de conséquences notables sur les enquêtes que la Commission mène en matière d’aide d’Etat. Il peut à tout le moins s’agir d’une indication montrant que la mesure qualifiée de pratique fiscale dommageable est également susceptible d’être une aide d’Etat ; de la sorte, la Commission pourra s’y référer par la suite dans ses propres enquêtes. Enfin, nous aborderons la notion de ruling fiscal. Il s’agit en effet d’une pratique administrative pouvant être qualifié d’aide d’Etat dans l’hypothèse où l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les critères d’octroi des avantages fiscaux . C’est d’ailleurs dans ce type de mesures que la Commission a lancé un bon nombre d’investigations en 2014. Nous verrons comment Apple et Starbucks ont ainsi pu bénéficier d’aide de la part de l’Irlande et des Pays-Bas. Le principe étant généralement le même :il s’agit de ruling validant des transferts de prix qui ne correspondent pas à la réalité économique entre sociétés/filiales d’un même groupe. Il ressort donc de ces montages que les bases imposables sortent du système de taxation et arrivent dans des Etats où elles ne sont que très peu imposées.