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Feuilleter par Auteur : Bellinaso, Céline
Resultats 1 à 2 de 2
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L'internement : enfin une solution aux problèmes rencontrés ?
Bellinaso, Céline
2016
Franssen, Vanessa
Le fait que l'immeuble vendu ait été construit en violation des règles applicables en matière de permis d'urbanisme permet-il à l'acquéreur d'obtenir la restitution des droits d'enregistrement ou de la TVA payés lors de l'acquisition de l'immeuble ?
Bellinaso, Céline
2017
Bublot, Jean
;
Bruyère, Eric