Optimisation de la réserve de liquidation dans le cadre d'une cession d'actions

Abstract

Voulant atténuer les critiques venant du monde de l’entreprise pour l’augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation, le législateur a introduit le régime de la réserve de liquidation. Ce régime permet aux actionnaires de bénéficier de dividendes, sous certaines conditions, à un taux réduit (5% ou 17%) moyennant le paiement à l’Etat d’une cotisation distincte anticipative de 10%. De plus, en cas de liquidation de l’entreprise, les actionnaires bénéficieront d’une exonération de précompte mobilier sur le boni de liquidation provenant de ladite réserve. Le présent travail envisage la manière optimum de gérer la réserve de liquidation par l’actionnaire lorsque celui-ci est amené à céder ses actions. Des études statistiques nous ont démontré que beaucoup d’entreprises seront confrontées à la problématique de la transmission dans un avenir proche. En principe, les plus-values sur actions sont exonérées d’impôt si celles-ci relèvent de la gestion normale d’un patrimoine privé. Dès lors, dans l’hypothèse d’une constitution d’une réserve de liquidation, le vendeur aura intérêt à maintenir ladite réserve lors de la cession des actions. Cependant, la réserve de liquidation ne sera pas intéressante pour le futur acquéreur. Dans ce cadre, l’actionnaire doit se poser les questions adéquates quant à l’opportunité de constituer une réserve de liquidation. D’une manière générale, nous pouvons tirer comme conclusion que l’actionnaire doit anticiper la gestion de la réserve de liquidation. En effet, il doit veiller à arrêter d’alimenter la réserve de liquidation 5 ans avant la vente des actions, pour bénéficier du précompte mobilier réduit de 5%. S’il n’y a pas eu d’anticipation, c’est-à-dire que la réserve de liquidation est âgée de 4 ans au plus, alors, en cas de retrait, il serait contraint de subir un précompte mobilier de 17% en sus de la cotisation anticipative distincte de 10%.