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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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La protection des créanciers dans le cadre des fusions transfrontalières de sociétés anonymes belges et françaises

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Everard de Harzir, Jean-Sébastien ULiège
Promoteur(s) : Matray, Didier ULiège
Date de soutenance : 17-aoû-2016/17-sep-2016 • URL permanente : http://hdl.handle.net/2268.2/1642
Détails
Titre : La protection des créanciers dans le cadre des fusions transfrontalières de sociétés anonymes belges et françaises
Auteur : Everard de Harzir, Jean-Sébastien ULiège
Date de soutenance  : 17-aoû-2016/17-sep-2016
Promoteur(s) : Matray, Didier ULiège
Membre(s) du jury : Lambert, Marie ULiège
Colson, Christophe ULiège
Langue : Français
Discipline(s) : Droit, criminologie & sciences politiques > Droit économique & commercial
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Diplôme : Master en droit, à finalité spécialisée en gestion
Faculté : Mémoires de la Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Résumé

[fr] Ce mémoire analyse l'état actuel de la protection des créanciers en Belgique et en France, dans un contexte de fusion d'une entreprise débitrice, tout particulièrement en cas de fusion transfrontalière belgo-française.


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Access Travail de fin d etude Jean Sebastien Everard.pdf
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Taille: 1.11 MB
Format: Adobe PDF

Auteur

  • Everard de Harzir, Jean-Sébastien ULiège Université de Liège > Master droit, fin. spéc. gestion (ex 2e master)

Promoteur(s)

Membre(s) du jury

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