La procédure de prepack : le secret pour une meilleure relance des entreprises en difficulté ?

Abstract

Alors que l’activité économique a été bouleversée par la crise sanitaire, le spectre de la faillite plane sur de nombreuses entreprises. Le législateur a entendu répondre à cette situation de crise notamment par la loi 21 mars 2021 qui instaure, provisoirement, la procédure de prepack plan. Faisant figure d’innovation dans notre système juridique interne, les accords préparatoires consistent en la possibilité, pour les entreprises en difficulté, de négocier un plan de réorganisation de manière confidentielle afin d’éviter une publicité négative. Une telle mesure témoigne de l’émergence du maintien de la valeur de l’entreprise en tant que nouveau principe directeur en droit l’insolvabilité. Néanmoins, cette récente préoccupation ne figure pas encore dans l’autre volet de la réorganisation judicaire, la cession, puisqu’il a été omis de l’assortir d’une telle procédure préparatoire. La présente contribution se propose de traiter de ces deux mécanismes, à savoir le prepack plan et la prepack cession. Pour le premier, il s’agira essentiellement d’exposer ses avantages en décrivant les dispositions légales qui l’encadrent et en les comparant avec les dispositions antérieurs. Pour la seconde, il s’agira de comprendre les raisons pour lesquelles elle n’est pas prévue en droit positif belge ainsi que les enjeux que cela comporte. L’objectif de ce travail vise, sur fond d’une analyse comparative, à répondre à la question de savoir si le prepack est véritablement un instrument utile et nécessaire en matière d’insolvabilité des entreprises.