La Cour pénale internationale est-elle compétente pour juger du crime d'agression commis par la Russie sur le territoire ukrainien ?

Abstract

Le crime d’agression, anciennement « crime contre la paix » selon l’article 6 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg, est l’un des crimes internationaux reconnus par ce tribunal. Il consiste pour un haut responsable d’un État, à lancer une opération qui viole gravement l’interdiction du recours à la force prévue à l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies. Il s’agit donc d’une violation du jus ad bellum : le droit de faire la guerre. Cependant, bien qu’il constitue l’un des crimes les plus graves qui puisse être commis, les États membres de l’Assemblée générale des Nations Unies mirent longtemps à s’entendre sur une définition de l’agression, si bien que que la Cour pénale internationale ne s’est reconnue compétente pour de tels crimes qu’au moment de l’adoption d’une définition. Ainsi, l’article 8bis a été ajouté au Statut de la CPI lors de la conférence de révision du Statut de Rome à Kampala en 2010. Cette dernière est, depuis le 17 juillet 2018, pleinement compétente en matière de crime d’agression suivant certaines conditions établies aux articles 15bis et 15ter du Statut. Avant cela, la Charte des Nations Unies spécifiait que seul le Conseil de sécurité des Nations Unies était compétent pour déterminer s’il y avait commission d’un crime d’agression. Le conflit entre la Russie et l’Ukraine, qui est au cœur de notre actualité, représente une application du crime d’agression. Au regard de ce conflit, seront étudiées en quoi les conditions d’application du crime d’agression sont remplies ainsi que les moyens de répressions qui peuvent être mis en œuvre pour punir ce dernier.