L'accès aux archives coloniales pour les métis issus de la colonisation au Congo, au Rwanda et au Burundi : le conflit entre le droit à connaître ses origines et à la vérité et le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles garantis par l'article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Abstract

Le 29 mars 2018, la Chambre des Représentants a adopté une Résolution relative à la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique dans laquelle elle a formulé des recommandations à l'égard du Gouvernement fédéral. Ces recommandations visaient principalement à réparer les injustices subies par ces personnes. Parmi celles-ci figure l'accès aux archives coloniales. Cet accès aux archives a fait l'objet d'une loi du 21 mars 2023 qui a pour but principal de permettre à ces personnes de reconstituer leur famille à la suite de séparations contraintes. Ainsi, elles peuvent mettre en œuvre leur droit de connaître leurs origines garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Néanmoins, l'accès aux archives constitue une ingérence dans le droit à la protection des données personnelles, garanti par la même disposition. En effet, la reconstitution de liens familiaux implique de pouvoir accéder aux dossiers personnels d'autres individus. Ce travail portera principalement sur le conflit entre ces deux aspects du droit à la vie privée. Après un bref résumé de l’histoire des métis issus de la colonisation et une présentation de la Loi du 21 mars 2023, nous nous pencherons sur le conflit au sein de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme en analysant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit de connaître ses origines et de protection des données à caractère personnel. Ensuite, nous appliquerons les enseignements de la Cour à la Loi du 21 mars 2023 afin de déterminer si le législateur a effectué une balance des intérêts compatible avec les exigences fixées par la Cour. Enfin, nous aborderons la question de la mise en œuvre concrète de l'accès aux archives.