Modification du régime du droit à l'oubli : un pas de plus vers un meilleur accès à l'assurance

Abstract

Le droit à l’oubli ayant été prévu dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est un dispositif permettant d’assurer un meilleur accès à l’assurance pour des personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une maladie. Ce mécanisme impose à l’assureur de ne plus tenir compte d’un cancer ayant été définitivement guéri, une fois passé un certain délai. Ce mécanisme met en balance la logique assurantielle et celle de protection de l’état de santé. Il limite la liberté de l’assureur dans son appréciation du risque afin de garantir un meilleur accès à l’assurance. Après une introduction (partie 1) de la contribution), nous entrerons directement dans le vif du sujet en analysant le régime du droit à l’oubli tel qu’il a été consacré en Belgique (partie 2) de la contribution). Nous poursuivrons par une analyse des différents régimes du «droit à l’oubli» dans les pays l’ayant mis en place (partie 3) de la contribution). La partie 4) de la contribution étudiera les perspectives de changements pour le régime du droit à l’oubli belge. Enfin, ce travail se clôturera par une conclusion (partie 5) de la contribution).