Les controverses actuelles relatives à l'exercice du droit de reprise dans la succession d'une exploitation agricole

Abstract

Dans le cadre de la réforme du code civil, la loi du 16 mai 1900 sur les petits héritages et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité ont été intégrées dans le livre 4 du nouveau Code civil. Le champ d'application de ses lois a mené à plusieurs controverses à travers le temps et qui sont toujours d'actualités. Certaines de ces controverses ont fait l’objet de questions préjudicielles auprès de la Cour constitutionnelle. En effet, l'une des problématiques qui se posent se situe au niveau du droit de reprise au moment où le défunt avait au préalable, déjà remise son exploitation à l'un de ses enfants mais que le défunt garde pour lui certains terrains en propriété. Il y a également un problème qui peut se poser au niveau du conjoint survivant, qui dans le cadre du régime successoral des entreprises agricoles, bénéficie seulement du droit successoral légal, alors que dans la loi sur les petits héritages, telle qu'elle est incluse dans le nouveau Code civil, prévoit un droit de reprise pour celui-ci. Nous aborderons également la notion de cohabitant légal qui pose également un problème du fait de son intégration dans le régime succession des entreprises agricoles mais qui a été oublié pour les petits héritages. La valeur du bien grevé lors de la remise de l’exploitation va également être analysée par les nombreuses jurisprudences dont ce sujet a pu faire l’objet. Et enfin, il y aura la problématique de l’entreprise agricole qui est gérée par une société agricole et non par une personne physique lors de la remise de l’exploitation.