La nécessité de réforme en matière d’information quant aux voies de recours : de la non-promulgation de l’article 46bis du Code judiciaire à l’inconstitutionnalité de son article 43.

Abstract

Depuis plusieurs années, la Cour européenne des droits de l’Homme tire les oreilles de l’État belge en termes de communication des voies de recours. Que cela soit en matière de signification ou de notification, en droit public ou en droit privé, la législation belge est considérée comme mauvaise élève pour indiquer clairement au justiciable les recours effectifs dont il dispose. Une telle violation du principe général d’accès au juge pousse ce présent travail à définir ce concept à l’aune du droit au procès équitable. À noter que le législateur belge avait déjà tenté de se mettre au niveau de ses confrères européens en adoptant une proposition d’article 46bis du Code judiciaire, qui pour des raisons praticopratiques, avait été laissé lettre morte. Cette proposition est également étudiée. Avant de conclure en s’interrogeant sur une éventuelle réforme du code judiciaire, il sied de soulever un élément perturbateur : l’arrêt du 10 février 2022 de la Cour constitutionnelle. Cet arrêt donne carte blanche au législateur pour rectifier le tir en matière de communication des voies de recours avant le 31 décembre 2022, date butoir. Malgré cette promesse d’une évolution notable et d’hypothétiques enseignements, la décision de la Cour soulève des limites de formulation et des problèmes de fond du droit que la Cour n’avait pas anticipé. Il y a également lieu de se questionner sur la potentielle réactivité du législateur qu’induit l’arrêt du 10 février 2022. Ce travail suivra l’évolution de cette future mini-réforme du Code judiciaire, en ciblant ses lignes de faiblesses et en analysant une potentielle nouvelle loi intégrée à notre droit positif. Enfin, une réflexion générale sur le devoir d’information des voies de recours terminera l’exposé de ce travail.