Les aspects financiers des copropriétés "par appartements"

Abstract

Notre contribution s’inscrit dans le cadre du droit de la copropriété forcée d’immeubles ou groupes d’immeubles bâtis, et plus précisément sur ses aspects économico-financiers. Il s’agit d’une vaste matière d’une importance capitale et sujette à de nombreux contentieux. Afin de prévenir ces derniers, le législateur a mis en place, au cours des réformes de 1994, 2010 et plus récemment de 2018, différents moyens afin d’assurer la santé économique des copropriétés par appartements. Notre étude portera sur ces questions au regard des apports de la loi du 18 juin 2018 . Ce travail sera divisé en trois parties. Nous aborderons en premier lieu les questions financières de la copropriété relatives aux charges communes avec différentes mesures mises en place par le législateur afin d’améliorer les finances de la corporéité, notamment pour la question du financement des travaux. Nous y verrons également le nouveau principe du « qui paie, décide ». La seconde partie se concentrera sur les moyens mis en place afin d’assurer, et de faciliter le recouvrement des charges non payées. Nous verrons également différents éléments d’ordre financier relatifs aux contentieux. Enfin, la dernière partie de cette étude portera sur le cas particulier de la mutation du lot. Il est en effet nécessaire que soient réglées les questions relatives au devenir des fonds de réserve et de roulement, des arriérés de charges et des dettes. Nous analyserons en dernier lieu la nouvelle garantie mise en place par la loi de 2018 et différents moyens mis en place afin de permettre au syndic de récupérer son dû en cas de cession d’un lot.