Sanctions européennes : interdiction d'importation du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés depuis la Russie, légalité et répercussions au niveau de l'économie belge

Abstract

Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a adopté une série de mesures restrictives, dont une sanction interdisant l’importation de pétrole brut et de produits pétroliers raffinés en provenance de Russie dans le but de réduire la capacité à financer la guerre par le kremlin et influer sur son économie. Cette étude se concentre sur l’implémentation de cette sanction, en examinant les bases juridiques sur lesquelles elle repose ainsi que la compétence des juges de l’Union européenne selon la qualification générale ou individuelle de la mesure. A cet égard, il semblerait qu’il y ait un vide juridique. Elle explore également la légalité de la sanction du point de vue du droit international et particulièrement au regard des dispositions du GATT et envisage la possibilité pour la Russie d’invoquer une violation du droit international de la part de l’Union. Enfin l’impact de la sanction sur les importations de pétrole en Belgique est analysé, tout comme les solutions mises en place pour faire face à cet embargo.