Analyse de la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité : comment réagiraient les entreprises en cas d'adoption d'une telle directive ?

Abstract

La Responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept qui est de plus en plus présent au sein des débats politiques. La Commission européenne a défini la RSE comme étant l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales liées à leurs activités commerciales et à leurs relations avec les parties prenantes. Ce phénomène n’étant basé que sur une démarche volontaire, peu d’entreprises ont implémenté la RSE dans leur stratégie. Principalement à cause de ce manque d’initiatives, des drames tels que l’effondrement du Rana Plaza continuent de se produire dans notre monde. Par conséquent, afin de supprimer les atteintes aux droits de l’Homme et atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, certains pays ont décidé d’adopter un devoir de vigilance à charge des entreprises en matière de durabilité. D’autres pays, comme la Belgique songent à instaurer un tel devoir. Ce devoir de vigilance consiste à obliger les entreprises à recenser, prévenir et réparer les incidences négatives qui découlent de leurs activités et ce tout au long de leur chaîne de valeur (soit toutes les activités de la production à la destruction du bien). Ce devoir rendrait également les entreprises donneuses d’ordre responsables en cas de dommage provoqués par les activités réalisées au sein de leur chaîne de valeur. C’est par une volonté d’harmoniser ce devoir dans toute l’Union européenne, que la Commission européenne a publié le 23 février 2022 une proposition de directive instaurant un devoir de vigilance. Si cette proposition de directive venait à être votée, les États membres n’auraient d’autres choix que de la transposer ce qui empêcherait un nivellement vers le bas. Ce nivellement résulterait de la concurrence entre les pays poussant à ne pas légiférer sur le devoir de vigilance afin de ne pas subir la perte économique que représenterait la délocalisation des entreprises établies sur leur territoire. Si un tel devoir venait à être instauré, il serait nécessaire que les entreprises réfléchissent sur la manière dont elles pourraient mettre en place des procédures destinées à identifier tous les maillons présents dans leur chaîne de valeur mais également les risques découlant des activités exercées dans celle-ci. Cette réorganisation interne imposée par cette directive pourrait représenter un coût qui pourraient être trop élevé pour les petites et moyennes entreprises présente dans les chaînes de valeur. En somme, cette directive pourrait avoir un impact tant sur les acteurs internes des entreprises que sur leurs partenaires. Des entreprises se sont déjà plaintes à propos de la difficulté que représenterait l’intégration du devoir de vigilance dans leur chaîne de valeur mais aussi sur le manque de clarté de la proposition de directive. Ces entreprises espèrent donc des modifications dans le texte définitif qui est attendu pour 2024.