Quelle forme juridique choisir entre la société coopérative agréée comme entreprise sociale (SC agréée comme ES) et l'association sans but lucratif (ASBL) pour les entreprise d'économie sociale? Critères juridiques et économiques et analyse dans le secteur des entreprises de travail adapté (ETA)

Abstract

Les organisations et les entrepreneurs qui veulent s’inscrire dans les valeurs de l’économie sociale disposent de deux options lors de la constitution d’une personne morale : la forme associative (l’association sans but lucratif) et la forme coopérative (la société coopérative agréée comme entreprise sociale). La forme légale est parfois imposée par le législateur pour obtenir un agrément particulier, mais ce n’est pas systématiquement le cas. Dans le secteur des entreprises de travail adapté, par exemple, le choix de la structure juridique à adopter est laissé aux personnes compétentes. Or de nombreuses réformes ont profondément modifié l’environnement législatif de ces deux personnes morales, si bien qu’elles ont désormais des régimes proches, notamment dans les matières du droit économique ainsi que du droit des sociétés et des associations. Il paraît dès lors pertinent de s’intéresser à ce qui les différencie encore l’une de l’autre et de tenter d’établir un ensemble de critères, juridiques et économiques, qui permettent d’éclairer le choix entre ces deux entités. Ce travail vise à identifier les différences principales qui subsistent entre l’association sans but lucratif et la société coopérative agréée comme entreprise sociale, exposer les conséquences de la constitution de l’une ou l’autre de ces formes légales sur le plan juridique, et aborder un ensemble d’éléments d’ordre économique les concernant. Les résultats obtenus par les recherches du point de vue théorique sont confrontés à un examen dans le domaine des entreprises de travail adapté, pour finalement aboutir à une grille de critères qui nourrissent et facilitent la réflexion relative au dilemme que peut représenter le choix entre la forme associative et la forme coopérative.