Le processus d'information dans la phase précontractuelle d'une cession de titres et sa sanction

Abstract

La phase des négociations lors de l’acquisition d’une entreprise par cession de ses titres a une importance capitale. Durant cette phase, le candidat acquéreur et l’actionnaire vendeur s’échangent des informations avec comme finalité la conclusion d’une convention de cession de titres. Il convient de mettre en balance l’obligation d’information précontractuelle qui incombe au vendeur avec l’obligation de s’informer de l’acquéreur. C’est sur base des informations obtenues dans la phase précontractuelle que le candidat acquéreur décidera d’acheter les titres ou non et si oui, à quelles conditions, notamment concernant le prix des titres. A cet égard, il faut bien faire la distinction entre la valeur, pour laquelle différentes méthodes d’évaluation existent, et le prix des actions, qui, lui, est le fruit des négociations entre les deux parties. Après la conclusion de la convention de cession de titres, il arrive que l’acquéreur se rende compte que les informations communiquées par le vendeur durant la phase précontractuelle étaient erronées ou à tout le moins incomplètes et que, par conséquent, la situation réelle de la société ne correspond pas à ses attentes. La question des moyens d’action dont bénéficie l’acquéreur des titres envers le vendeur dans de pareilles circonstances se pose alors. Selon la doctrine majoritaire, à laquelle nous nous rallions, les sanctions tirées du droit commun que sont les vices du consentement, la culpa in contrahendo et les garanties légales sont insuffisantes pour protéger l’acquéreur. Cela s’explique par le fait que le contrat a uniquement pour objet les titres. Pour pallier l’insuffisance du droit commun, on constate que les parties mettent des mécanismes conventionnels en place. Il s’agit de la due diligence, et des déclarations et garanties conventionnelles.