La protection des données médicales de l'assuré et de la victime en droit des assurances

Abstract

Le présent travail a pour objet d’analyser les mécanismes mis en place afin de garantir la protection des données personnelles en droit des assurances, et plus particulièrement les données médicales de l’assuré et de la victime. En effet, les données médicales de l’assuré et de la victime sont d’une grande importance dans les assurances de personnes, et ce, tant pour la conclusion que pour l’exécution du contrat. Cependant, il ne faut pas perdre de vue que la protection de la vie privée doit être garantie. Il convient par conséquent de maintenir un équilibre entre le droit tant de l’assuré que de la victime de protéger leur vie privée, et le droit de l’assureur d’établir avec la plus grande exactitude possible le risque auquel il pourrait potentiellement être confronté. Or, il apparait récemment que l’avènement de nouvelles technologies pourrait venir mettre à mal cet équilibre. Dans la phase de conclusion du contrat, il est fondamental pour l’assureur de pouvoir déterminer le risque qu’il doit assurer. Pour ce faire, des outils sont mis en place afin d’encadrer au mieux la collecte des informations qui lui permettront d’établir le risque à assurer et d’y associer une prime en proportion. Ces outils sont la déclaration de santé, le questionnaire médical, le certificat médical et l’examen médical. Ceux-ci sont généralement rédigés ou complétés avec l’aide de médecins qui sont tenus au secret médical. Dans le cadre de l’exécution du contrat, il est important pour l’assureur de déterminer si sa garantie est due. Pour ce faire, il doit examiner si la situation qui lui est présentée ne se trouve pas dans les causes d’exclusion du contrat. C’est dans ce contexte que les données médicales de l’assuré seront également nécessaire, et ce en particulier en cas de décès, car l’assureur doit établir la cause de celui-ci. En ce qui concerne la victime d’un dommage, l’assureur pourra obtenir des éléments concernant ses données médicales dans le cadre d’une expertise judiciaire. Enfin, afin de protéger les données médicales, chaque acteur a son rôle à tenir. Les médecins, l’assureur et l’assuré ont tous des obligations à respecter afin de garantir la protection de ces données.