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Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
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MASTER THESIS
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Analyse transversale de la scission partielle afin de sortir des immeubles d'une société

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Degeest, Christophe ULiège
Promotor(s) : Bruyère, Eric ULiège ; D'Aout, Olivier
Date of defense : 28-Aug-2017/12-Sep-2017 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/3192
Details
Title : Analyse transversale de la scission partielle afin de sortir des immeubles d'une société
Author : Degeest, Christophe ULiège
Date of defense  : 28-Aug-2017/12-Sep-2017
Advisor(s) : Bruyère, Eric ULiège
D'Aout, Olivier 
Committee's member(s) : Bourgeois, Marc ULiège
Language : French
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Tax law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master de spécialisation en droit fiscal
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] Lorsqu’ une société cherche à vendre son activité immobilière à un tiers, elle peut envisager une opération de scission partielle afin d’isoler les immeubles dans une nouvelle société. Par la suite, elle pourra vendre les actions de cette société. Ainsi, la propriété de l’activité immobilière aura été transférée.

Cette opération présente un avantage conséquent en droit d’enregistrement en ce que le droit de vente ne sera pas perçu dans certaines hypothèses.

Néanmoins, l’administration fiscale dispose de moyens telles que la simulation et les mesures anti-abus pour contrer cette opération.

Cette opposition de l’administration fait naitre une certaine insécurité juridique. Dès lors, le contribuable cherche à obtenir la sécurité juridique par le biais d’une décision du SDA.

En conséquence, cette contribution portera sur l’analyse fiscale du régime d’immunité fiscale de la scission partielle et des moyens dont l’administration dispose pour la refuser.

Une attention particulière sera portée aux méthodes d’analyse du SDA sur l’opération de scission partielle.


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Access TFE_s102362.pdf
Description: -
Size: 899.71 kB
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Author

  • Degeest, Christophe ULiège Université de Liège > Master spéc. droit fiscal

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