Les modes alternatifs de règlement des conflits mis en parallèle avec l'article 2 du Code judiciaire : Conséquences de la législation nouvelle sur les intérêts civils lors du procès pénal

Abstract

Mon travail de fin d'études portera sur l'analyse de la nouvelle législation relative aux modes alternatifs de règlement des conflits (loi du 18 juin 2018) en parallèle avec l'article 2 du Code judiciaire. Dans un premier temps, je procéderai à un exposé des différents MARC (facultatifs, obligatoires, de nature civile ou pénale). J'envisagerai, ensuite, la nouvelle législation de 2018 en mettant en exergue les différents changements opérés par rapport à la version précédente, le but poursuivi par le législateur, les conséquences dans la pratique ainsi que les nouvelles obligations incombant aux praticiens du droit. Dans un second temps, je rappellerai le principe de l'article 2 du Code judiciaire, ses exceptions ainsi que son interprétation dégagée par la jurisprudence belge. Enfin, j'analyserai l'incidence concrète de cette nouvelle législation MARC sur la question des intérêts civils lors du procès pénal. Je tenterai de répondre à la question de savoir si cette législation s'applique au juge pénal saisi de l'action civile ou si au contraire celle-ci constitue une exception au principe dégagé par l'article 2 du Code judiciaire.