Le régime applicable aux servitudes légales de jour et de vue, les difficultés rencontrées et les pistes d'amélioration

Abstract

Le présent travail a vocation à donner un aperçu au lecteur du régime prévu par le Code civil en matière de servitudes légales de jour et de vue, des difficultés qu’il suscite dans la pratique jurisprudentielle et des interrogations qu’il pose en doctrine. Nous constaterons, dans ce cadre, qu’en dehors du Code civil, doctrine et jurisprudence ont permis une certaine adaptation des dispositions applicables aux servitudes légales de jour et de vue au regard de l’évolution de notre société. Nous nous intéresserons ensuite à l’évolution possible du droit en la matière à l’aune de la proposition de réforme du droit français des biens élaborée par l’Association Henri Capitant, et du projet de loi belge du 31 octobre 2018 portant insertion du Livre 3 « Les biens » dans le nouveau Code civil. Enfin, dans une perspective comparée, nous aborderons le concept anglais de « right to light », étroitement lié à la thématique des ouvertures dans les murs, et tenterons de déterminer si un équivalent peut être trouvé en droit belge.