La conscientisation des époux quant à leur choix du régime matrimonial et l'obligation d'information du notaire aggravée par la réforme du droit des régimes matrimoniaux

Abstract

Le choix du régime matrimonial à adopter en cas de contrat de mariage est d’une importance primordiale : il met en cause les patrimoines respectifs des futurs époux et peut entraîner des conséquences majeures en cas de dissolution du mariage. Cependant dans la majorité des cas, le futur couple ne connaît pas suffisamment les risques liés à l’adoption d’un tel régime et n’est bien souvent pas conscient de ce que celui-ci implique en pratique. Dans ce cadre, nous verrons que le notaire a un grand rôle à jouer. Avant le 1er septembre 2018, les deux régimes conventionnels légaux principaux étaient d’une part le régime légal de communauté et d’autre part, le régime de séparation de biens pure et simple. Face aux importantes dérives inégalitaires auxquelles sont confrontés les couples qui ont opté pour ce dernier, une nécessité d’intervention du législateur était à l’ordre du jour. C’est dans ce cadre qu’une réforme du droit des régimes matrimoniaux a vu le jour. En vigueur depuis septembre 2018, celle-ci modifie notre Code civil et intervient pour mieux coller à la réalité des couples mariés aujourd’hui. Nous retrouvons dès lors un nouveau modèle légal : la séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts, un meilleur encadrement du modèle traditionnel de séparation de biens pure et simple, mais surtout et c’est ce qui fera l’objet de notre travail, un devoir d’information renforcé du notaire dans le cadre de ce régime en particulier.