La réversion d'usufruit et l'usufruit successif après les réformes du droit successoral et du droit des régimes matrimoniaux : aspects civils et fiscaux

Abstract

La loi du 31 juillet 2017 « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière » est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 et a été modifiée par la loi du 22 juillet 2018 « modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière » . Il ressort des travaux parlementaires que cette loi vise à moderniser le droit successoral en garantissant « la liberté et l’autonomie nécessaires, sans pour autant compromettre la solidarité au sein des familles » . L’entrée en vigueur de ces deux réformes successives a eu un grand impact dans la vie des praticiens, notamment, en ce qui concerne les mécanismes à disposition du professionnel de la planification successorale. Le conseil de la clause de réversion d’usufruit en vue de permettre au contribuable de transmettre l’usufruit à un tiers sur les biens dont il a disposé en nue-propriété doit tenir compte de nombreux paramètres. La résidence fiscale de l’aliénateur a donc un impact sur la charge fiscale de l’opération dont la législation, comme nous le verrons, a fait l’objet de nombreuses réformes introduites par les législateurs régionaux ces dernières années. À côté de ce critère déterminant, le professionnel doit aussi se poser la question de l’avantage de conseiller au contribuable de ne rien prévoir, laissant ainsi jouer l’usufruit successif qui, dans certaines circonstances, permet également au contribuable de transmettre, à son conjoint ou cohabitant légal, de jouir de l’usufruit sur les biens dont il a disposé en nue-propriété à titre gratuit de son vivant et cela, à un coût fiscal moindre. Ainsi, le présent travail tentera, dans un premier temps, de définir la clause de réversion d’usufruit et l’usufruit successif d’un point de vue civil en s’intéressant à leur régime de taxation dans les 3 régions du pays. Dans un second temps, il s’agira de dégager les possibilités offertes au contribuable de renoncer à l’usufruit successif. Dans un dernier temps, nous analyserons l’articulation de la clause de réversion et de l’usufruit successif.