L'impact de la mise en œuvre dans notre droit fiscal belge de la Directive ATAD sur la limitation de déductibilité des intérêts

Abstract

Au cours des dernières années, les groupes multinationaux se sont livrés, afin de réduire leur charge fiscale globale, à l’érosion de leur base d’imposition et au transfert de bénéfices sous la forme de paiements d’intérêts excessifs de juridictions à imposition élevée vers des pays avec des régimes fiscaux plus avantageux. Il apparut opportun aux institutions européennes d’introduire des mesures tendant à décourager de telles pratiques par l’introduction de règles communes permettant, entre autre, le rejet de déductibilité des surcoûts d’emprunt jugés excessifs par rapport à un seuil préalablement établit. La directive 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 , établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, s’inscrit dans cette démarche. Elle représente, pour les Etats membres, un cadre minimal à implémenter afin d’éviter au maximum les pratiques d’évasion fiscale utilisée par les groupes de sociétés. La disposition relative à la limitation de déduction des intérêts est visée à l’article 4 de la directive précitée. En Belgique, la transposition de la mesure de limitation de déduction des intérêts coïncide avec la loi de réforme de l’impôt des sociétés du 25 décembre 2017 . Inséré à l’article 198/1 du Code des impôts sur les revenus de 1992, la mesure de limitation est entrée en vigueur le 1ier janvier 2019. Quelques mois après son entrée en vigueur effective, l’application de cette mesure appelle déjà aux premiers constats. Dans ce contexte, l’objectif principal de notre contribution sera d’examiner la mesure de limitation de la déductibilité des intérêts en droit belge. Cette approche, avant tout théorique, sera par la suite étayée par des considérations plus pratiques qui nous permettront de saisir la portée de cette mesure transposée dans l’ordre juridique belge ainsi que ses impacts tant en droit interne qu’en droit européen.