La loi du 19 septembre 2017 visant à lutter contre les reconnaissances frauduleuses d'enfants : examen d'un dispositif qui ne fait pas l'unanimité

Abstract

La loi du 19 septembre 2017 instaure en droit belge un dispositif antifraude visant à lutter contre le phénomène des « bébés papiers », ces enfants reconnus voire conçus dans l'unique but d'obtenir des avantages en matière de séjour. Animé par la volonté de protéger l'accès au territoire national, le législateur belge opte, pour ce faire, pour une modification des conditions de l'établissement de la filiation. À l'instar de ses homologues français et néerlandais, il met en place une nouvelle procédure de reconnaissance et autorise notamment l'officier de l'état civil à refuser d'établir la reconnaissance qu'il estime être frauduleuse. L'entrée de vigueur de ce nouveau corps de règles en date du 1er avril 2018 a suscité la controverse, tout particulièrement parce qu'il lui est reproché de ne pas tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.

La première partie de ce travail examine objectivement et en profondeur le dispositif mis en place et tend à déterminer s'il permet de lutter efficacement contre les reconnaissances frauduleuses. Dans une deuxième partie, les conséquences pour l'enfant de la mise en œuvre des mécanismes antifraudes sont détaillées. Les dispositions portées par la loi analysée sont confrontées aux normes et jurisprudences internationales, européennes et nationales qui protègent les droits fondamentaux de l'enfant. Dans une troisième partie qui précède les conclusions générales, les développements sont consacrés à une réflexion de lege ferenda, alimentée par les considérations qui précèdent et aussi par des comparaisons ponctuelles avec les normes applicables en France et aux Pays-Bas.