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L'unité TVA : un montage juridique en vue d'éviter le paiement de la taxe ? Analyse des structures d'outsourcing et des techniques de channeling à la lumière de l'ancien article 19bis du Code de la TVA
Tomei, Mélina 
Promotor(s) :
Marcelle, Charline
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Bublot, Jean
Date of defense : 22-Jun-2020/27-Jun-2020 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/8764
Details
| Title : | L'unité TVA : un montage juridique en vue d'éviter le paiement de la taxe ? Analyse des structures d'outsourcing et des techniques de channeling à la lumière de l'ancien article 19bis du Code de la TVA |
| Author : | Tomei, Mélina
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| Date of defense : | 22-Jun-2020/27-Jun-2020 |
| Advisor(s) : | Marcelle, Charline
Bublot, Jean
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| Committee's member(s) : | Bourgeois, Marc
Nollet, Aymeric
|
| Language : | French |
| Number of pages : | 37 |
| Discipline(s) : | Law, criminology & political science > Tax law |
| Institution(s) : | Université de Liège, Liège, Belgique |
| Degree: | Master de spécialisation en droit fiscal |
| Faculty: | Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie |
Abstract
[fr] Le présent travail a pour objectif de mettre en lumière le régime de l’unité TVA tel qu’applicable en Belgique. Ainsi, nous verrons comment l’unité TVA a fait son apparition dans le système belge, quelles sont ses conditions d’application et surtout, les inconvénients auxquels peut mener une telle structure.
En effet, le dernier point de ce travail, intitulé « abus de droit » mettra en avant les structures qui peuvent être mises en place via l’unité TVA afin d’éluder l’impôt. Au sein de ce dernier chapitre, nous verrons alors comment a réagi la Cour de Justice de l’Union européenne au travers les arrêts FCE Bank et Skandia America et quels ont été les impacts sur le plan national.
File(s)
Document(s)
Séminaire pluridisciplinaire - L'unité TVA un montage juridique en vue d'éviter le paiement de la taxe ?.pdf
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The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.
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