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Browsing by Author : Bellinaso, Céline

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Access icon L'internement : enfin une solution aux problèmes rencontrés ?Bellinaso, Céline2016Franssen, Vanessa ULiège
Access icon Le fait que l'immeuble vendu ait été construit en violation des règles applicables en matière de permis d'urbanisme permet-il à l'acquéreur d'obtenir la restitution des droits d'enregistrement ou de la TVA payés lors de l'acquisition de l'immeuble ?Bellinaso, Céline2017Bublot, Jean ULiège; Bruyère, Eric ULiège
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