Feedback

Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie
MASTER THESIS
VIEW 68 | DOWNLOAD 13

De l'excusabilité du failli à l'effacement de dettes : impact de la loi du 11 août 2017

Download
Zinnen, Catherine ULiège
Promotor(s) : Georges, Frédéric ULiège
Academic year : 2017-2018 • Permalink : http://hdl.handle.net/2268.2/4949
Details
Title : De l'excusabilité du failli à l'effacement de dettes : impact de la loi du 11 août 2017
Author : Zinnen, Catherine ULiège
Advisor(s) : Georges, Frédéric ULiège
Language : French
Keywords : [fr] excusabilité
[fr] effacement de dettes
[fr] libération du conjoint
Discipline(s) : Law, criminology & political science > Civil law
Institution(s) : Université de Liège, Liège, Belgique
Degree: Master en droit, à finalité spécialisée en mobilité interuniversitaire
Faculty: Master thesis of the Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie

Abstract

[fr] L’objectif général est de procéder à une comparaison entre l’excusabilité et le nouveau régime d’effacement de dettes issu de la loi du 11 août 2017 ****. Cette comparaison permettra d’apprécier les avantages et inconvénients de cette nouvelle manifestation de l’idée du « fresh start », tant du point de vue du débiteur que des créanciers et plus globalement de décrire son régime juridique.


File(s)

Document(s)

File
Access TFE_Zinnen_EffacementDeDettes.pdf
Description:
Size: 431.7 kB
Format: Adobe PDF

Author

  • Zinnen, Catherine ULiège Université de Liège > Master droit, à fin.

Promotor(s)

  • Total number of views 68
  • Total number of downloads 13










All documents available on MatheO are protected by copyright and subject to the usual rules for fair use.
The University of Liège does not guarantee the scientific quality of these students' works or the accuracy of all the information they contain.